1-Accueil syndical

Chaque lundi, des syndicalistes expérimentés se relaient pour recevoir sur rendez-vous au 02 43 53 19 00.

  

Ils peuvent être consultés sur tous les litiges portant sur l’exécution du contrat de travail.

Ils peuvent conseiller, aider à rédiger un courrier de réclamation à l’employeur, intervenir directement auprès de celui-ci, orienter vers l’inspection du travail, la médecine du travail, faire le relais vers un défenseur syndical ou un avocat pour une action aux prud’hommes.

 

Ce service est gratuit (le salarié sera cependant invité à se syndiquer).

 

2-Les conseillers du salarié

 

Ils sont nommés par arrêté préfectoral sur des listes proposées par les organisations syndicales. La CFDT a 6  conseillers du salarié repartis sur le département de la Mayenne.

La liste est disponible en mairie ou à l’inspection du travail.

 

Ils ont pour mission d’accompagner les salariés à un entretien préalable à un éventuel licenciement (quelle qu’en soit le motif) ou à un entretien en vue d’une rupture conventionnelle.

Ils ne peuvent intervenir que si l’entreprise n’a pas d’institution représentative du personnel. Ils ne sont pas habilités à accompagner les salariés chez un particulier employeur.

 

Leur rôle, qu’on pourrait comparer à celui d’un avocat, est de défendre les intérêts du salarié et de s’assurer que les dispositions légales et/ou conventionnelles sont bien respectées. Ils peuvent s’exprimer à tout moment au cours de l’entretien sans que l’employeur ne puisse s’y opposer. Leur compte-rendu de l’entretien peut être utilisé si le litige débouche sur une action aux prud’hommes.

 

Leur action est gratuite pour le salarié. Ils sont indemnisés de leurs frais et perte de salaire par l’état.

 

3-Les conseillers prud’hommes

 

Le conseil des prud’hommes est constitué de 5 sections : agriculture, industrie, activités diverses, commerce et encadrement.

 Chaque section comporte un nombre identique d’employeurs et de salariés.

 

Jusqu’ici, ils étaient élus. A partir de 2017, ils seront désignés sur des listes présentées par les organisations syndicales.

 

Le conseil des prud’hommes a compétence pour tous les conflits opposant un salarié à son employeur sur l’exécution du contrat de travail

(salaire, durée du travail, licenciement, etc…).

 

Le salarié peut saisir lui-même le conseil des prud’hommes, se faire assister par un avocat ou par un défenseur syndical (voir ce titre).

 

La procédure comprend une séance de conciliation puis, en cas d’échec de la conciliation, une audience devant le bureau de jugement. Les délais sont de plusieurs mois.

 

Pour certain cas d’urgence, il existe une procédure dite « en référé » où le tribunal peut décider de mesures immédiates.

 

Il est vivement conseillé de contacter notre accueil syndical (voir ce titre) avant de décider d’intenter une action au tribunal des prud’hommes.

 

4-Défenseur syndical

 

Les défenseurs syndicaux sont nommés sur proposition des organisations syndicales. La CFDT53 dispose de  défenseurs très expérimentés.

Leur mission est d’assister ou de représenter les salariés en cas de litige les opposant à leur employeur devant le Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel. Devant ces juridictions, ils ont exactement le même rôle qu’un avocat.

 

Ils aident le salarié à établir un dossier qui sera soumis au tribunal compétent.

Pour obtenir l’aide d’un défenseur syndical, le salarié doit être syndiqué (rétro-adhésion possible dans certain cas).

 

5-Réponse à la carte